Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.            Généralités

Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") sont applicables à tout contrat d’entreprise (les "Prestations") passé entre Helio-Froid ("Helio-Froid") et un client (le "Client"). Elles prévalent, sauf accord formel, sur toutes conditions d’achat du Client.

Toute offre émanant de Helio-Froid et tout contrat et/ou commande en résultant seront régis exclusivement par les Conditions Générales et par les conditions particulières expressément convenues entre Helio-Froid et le Client. Sauf disposition particulière, l’offre reste valable pendant trente (30) jours à compter de son envoi ou de sa remise au Client.

 

2.            Conditions d’exécution

Le Client devra, préalablement à l’exécution des Prestations, avoir obtenu toutes autorisations et passé tous contrats avec des tiers, nécessaires pour l’exécution des Prestations. Il lui incombe de vérifier que les Prestations commandées correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé. Le Client prend à sa charge et sous sa responsabilité les mesures nécessaires à la prévention d’accidents ou de maladie y compris les risques liés à la présence d’amiante et les facilités habituelles de chantier. Il lui incombe de respecter à ses frais toutes obligations découlant des lois, règlements, arrêtés, et autres dispositions relatives à l'environnement.

 

3.            Prestations supplémentaires

Les Prestations non prévues au Contrat et celles résultant d’une modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques seront réglées et exécutées sur la base de nouveaux prix et de conditions à convenir entre le Client et Helio-Froid. Helio-Froid sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur lesdits prix et conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations.

 

4.            Délais

Les délais d’exécution seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au Client ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable à Helio-Froid ou hors de son contrôle raisonnable.

 

5.            Pénalités

Si Helio-Froid ne respecte pas les délais d’exécution contractuels, pour des raisons qui lui sont directement imputables et lorsque le retard à causé un dommage au Client, Helio-Froid paiera, après mise en demeure restée infructueuse et sur demande motivée du Client, une indemnité calculée sur le montant contractuel hors taxes des Prestations concernées, au taux de 0,2 % par semaine complète de retard. Le cumul de ces pénalités ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes des Prestations concernées. Ces pénalités auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement du Client à ce titre et de toute autre sanction au titre du retard.

La responsabilité de Helio-Froid au titre du retard et/ou du non-respect de performances et/ou de toute autre pénalité au titre du Contrat ne pourra excéder un montant total de cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Contrat.

 

6.            Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle était retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, conflits de travail, défaut ou retard d’approvisionnement de matières premières, fluides ou biens d’équipement non prévisibles, ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l’exécution contractuelle se trouverait ainsi compromise ne pourrait voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seraient prorogés en conséquence.

 

7.            Réception

La date de réception, avec ou sans réserves, sera la date d’achèvement des Prestations.

Cette date pourra être matérialisé par un attachement signé par les deux parties ou à défaut par la facture.

La réception opèrera transfert de risques au Client, étant précisé que la garde et les risques des matériels que le Client aurait confiés à Helio-Froid pour montage ou pour permettre le montage restent au Client.

La prise de possession ou l’utilisation totale ou partielle des installations objet du Contrat par le Client vaudra réception sans réserves et transfert de la garde et des risques au Client.

 

8.            Garantie

Helio-Froid garantira les Prestations contre tout défaut d’exécution pendant une période de garantie contractuelle ou de parfait achèvement de douze (12) mois à compter de la réception telle que prévue à l’article « Réception » ci-dessous.

L’obligation de Helio-Froid sera limitée à la reprise de l’exécution défectueuse ou la réparation ou remplacement des éléments de fourniture dont il est établi une non-conformité qui n’était pas apparente à la réception.

Helio-Froid ne sera pas tenue à garantie en cas d’usure normale, interventions, modifications ou adjonctions effectuées par le Client ou un tiers, défauts ou dégradations causés par la faute ou négligence du Client ou d’un tiers, non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement et ne sera pas tenue d’effectuer les travaux d’entretien normaux.

 

9.            Prix

Les conditions particulières fixent le prix global des Prestations lorsqu’il s’agit d’un prix à forfait et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (prix des études, de la fourniture, du transport, du montage).

Le prix s’entend hors taxes et pour un temps de travail de trente-cinq (35) heures par semaine, effectuées de jour, durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des Prestations et sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles de chantier.

Le Client constituera avant le début d’exécution des Prestations les garanties de paiement requises par les dispositions légales.

 

10.          Paiement

Sauf stipulation différente des conditions particulières, le prix du Contrat sera payé à raison de trente pour cent (30 %) à l’acceptation de l’offre par le Client et de soixante-dix pour cent (70 %) sur situation mensuelle d’avancement des Prestations, par virement ou billet à ordre, à trente (30) jours suivant la date de facture ou tout autre délai applicable par accord dérogatoire conformément à la loi n° 2008-776 du 4 mai 2008.

Tout paiement en retard portera de plein droit intérêt, à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 mai 2008.

 

11.          Responsabilité

La responsabilité de Helio-Froid est strictement limitée aux obligations expressément définies par le Contrat et les présentes conditions. En aucun cas, Helio-Froid ne sera tenue à réparation des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, d’exploitation, de profit, de contrat, subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.La responsabilité de Helio-Froid sera limitée toutes causes confondues au prix contractuel.

Le Client renonce à tout recours et indemnisation contre Helio-Froid et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit Helio-Froid contre tous recours de tiers, dont les assureurs du Client, au titre du Contrat au-delà desdites limites et exclusions.

 

12.          Propriété - Confidentialité

Helio-Froid conservera la propriété de l’ensemble des documents émis par elle et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre du Contrat. Ceux-ci ne pourront être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Ces documents seront confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite de Helio-Froid.

 

13.          Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécuté, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

14.          Litiges – Droit applicable

Le Contrat sera soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège d’Helio-Froid.